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Rapports, messages et bases légales cantonales

Mise en oeuvre au plan cantonal

 
Mise en oeuvre au plan cantonal

Les documents officiels suivants, de portée générale, ont été adoptés dans le cadre de la mise en œuvre de la RPT au niveau cantonal :

  • Rapport N° 230 du 8 novembre 2005 sur la mise en œuvre de la RPT dans le canton de Fribourg  (annexe 1) ;
  • Message N° 226  du 31 octobre 2005 accompagnant le projet de décret portant adhésion du canton de Fribourg à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI) (annexe 2) ;
  • Message N° 18 du 7 mai 2007 accompagnant le projet de loi adaptant certaines dispositions de la législation cantonale à la RPT (annexe 3) ;
  • Loi du 12 juin 2007 adaptant certaines dispositions de la législation cantonale à la RPT (annexe 4).

La RPT implique de plus l’adaptation de diverses lois cantonales spécifiques aux domaines touchés et des dispositions réglementaires y relatives. La plupart de ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008 ou entreront en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.
 
En décembre 2008, les modifications suivantes de la législation spéciale, publiées dans le Recueil officiel fribourgeois, avaient été adoptées par le Grand Conseil :

Dans d’autres domaines, pour lesquels une période transitoire de 3 ans est prévue (enseignement spécialisé, institutions pour personnes handicapées adultes), les modifications légales requises entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

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PDF  Annexe 1 : Rapport N° 230 du 8 novembre 2005 sur la mise en œuvre de la RPT dans le canton de Fribourg (PDF, 226 kb)
PDF  Annexe 2 : Message N° 226 du 31 octobre 2005 accompagnant le projet de décret portant adhésion du canton de Fribourg à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI) (PDF, 210 kb)
PDF  Annexe 3 : Message N° 18 du 7 mai 2007 accompagnant le projet de loi adaptant certaines dispositions de la législation cantonale à la RPT (PDF, 1641 kb)
PDF  Annexe 4 : Loi du 12 juin 2007 adaptant certaines dispositions de la législation cantonale à la RPT (PDF, 29 kb)
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