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1. Bases légales
- La loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC)
- Le règlement d’exécution du 1er décembre 2009 de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RELATeC)
- La loi du 2 septembre 2008 portant adhésion du canton de Fribourg à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)
- Message n° 67 du 15 avril 2008 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi portant adhésion du canton de Fribourg à l'AIHC (avec Annexe)
2. Procédure d’autorisation
En droit fribourgeois, une autorisation administrative est nécessaire lors de tous travaux de construction, de reconstruction, de transformation, d'agrandissement, de réfection, de démolition, de remblayage, d'excavation, d'exploitation de matériaux, d'installation d'un chauffage, etc. (cf. art. 135 LATeC notamment).
Suivant la nature et les dimensions de l'objet considéré, l'autorisation administrative émane soit du préfet (procédure ordinaire), soit de l'autorité communale (procédure simplifiée).
Pour tous renseignements, la préfecture se tient à votre entière disposition.
3. Formulaires utiles
4.
Documents à l’intention des communes
Plusieurs documents utiles sont disponibles sous la rubrique "télécharger" ci-dessous.
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