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Directives de technique législative (DTL)

 

Les Directives de technique législatives (DTL) visent notamment à clarifier les compétences techniques, à déterminer les «bonnes pratiques» et à harmoniser la présentation des actes qui paraissent dans les publications officielles dans le domaine législatif, ce qui facilite la reprise des fichiers aux diverses étapes de l’élaboration de ces actes.

Les DTL sont organisées selon une classification systématique et pourvues d'un index qui en facilite la consultation.

Elles ne sont pas encore adaptées à la nouvelle Constitution cantonale et à la législation qui la met en œuvre, ni au récent règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL, RSF 122.0.21). Elles expriment toutefois des principes qui sont toujours d'actualité, même si leur base légale a parfois changé.

Plan de classification des DTL

 
Plan de classification des DTL
A Introduction
B Planification et suivi des processus législatifs
C Saisie et mise en forme
D Rédaction - mise en forme
E Rédaction - éléments d'un acte législatif
F Rédaction - directives particulières
G Publication et information
H Evaluation législative
J Exemples et directives particulières

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PDF  Index (PDF, 165 kb)
avec liens hypertextes vers les DTL concernées
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Index et classification

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Classification complète avec liens

REAL (RSF 122.0.21)

Règlement sur l'élaboration des actes législatifs

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