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Procédure d’autorisation

 

Les agents de sécurité qui utilisent des chiens pour l'exécution des activités régies par le concordat doivent être au bénéfice d'une autorisation délivrée à cet effet.

  • L'autorisation n'est accordée que si, par un test d'aptitudes, il est démontré que :
    - le maître-chien est apte à conduire son chien;
    - le chien utilisé est formé à exercer les activités régies par le concordat.
  • Le test d'aptitudes est organisé par le canton du siège de l'entreprise ou de sa succursale. Ses modalités sont réglées par la Commission concordataire. (lire ci-contre la directive)
  • L'autorité compétente examine l'équivalence des éventuelles attestations d'aptitudes ou autorisations déjà délivrées au maître-chien. Elle détermine, au vu des attestations produites, si les requérants doivent à nouveau passer, en tout ou en partie, le test d'aptitudes.

Organisation des tests

 

Les périodes des tests sont organisés comme suit :

Janvier - Février    
Genève                     (me : 03.02.2010)

Mars - Avril
Vaud                         (ma : 06.04.2010)

Mai-Juin
Neuchâtel                (me : 26.05.2010)

Juillet-Août
Jura                           (ma : 24.08.2010)

Septembre-Octobre
Fribourg                   (jeu : 07.10.2010)

Novembre-Décembre
Valais                       (me : 01.12.2010)

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Formulaires

Veuillez télécharger le formulaire relatif à la procédure qui vous intéresse.

Organisateurs des tests chiens au sein des polices cantonales

Fribourg
Brigade canine 
026 305 16 60
Genève
Brigade canine
022 427 88 71
Jura
Brigade canine
032 420 76 18
Neuchâtel
Brigade canine
032 755 71 90
Valais
Brigade canine
027 606 56 10
Vaud
Brigade canine
021 644 83 92


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Formule de demande d'utiliser un chien
Directives concernant l'autorisation, pour les agents de sécurité, d'utiliser un chien

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