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Mission
Le registre du commerce sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques.
Il a pour but d'enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir la sécurité du droit ainsi que la protection de tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé. En particulier, l'inscription au registre du commerce doit permettre d'établir sans équivoque le régime de la représentation et celui de la responsabilité.
Organisation au niveau fédéral
Le registre du commerce est en principe organisé de manière décentralisé en Suisse. Les cantons sont responsables de la tenue de ces registres. Unique exception, le registre du commerce dans le canton de Valais est organisé par district. Actuellement, il y a 27 offices du registre du commerce en Suisse.
Les inscriptions dans le journal du registre du commerce cantonal sont transmises pour approbation à l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC), puis publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). La publicité s'étend également aux pièces justificatives déposées à l'appui des réquisitions d’inscription.
Bases légales principales
- Code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220) et Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210)
- Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411)
- Ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce (RS 221.411.1)
- Loi du 7 mars 2001 sur le Service du registre du commerce (LSRC; RSF 220.3)
Historique du registre du commerce de Fribourg
Dans ses débuts, le registre du commerce était rattaché aux tribunaux des districts du canton de Fribourg. Ainsi, la toute première inscription auprès du tribunal du district de la Sarine a été faite le 2 janvier 1883. Le service du registre du commerce cantonal a commencé son activité le 1er janvier 2003. Il est rattaché à la Direction de l'économie et de l'emploi.
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