(Disposition transitoire : art. 56 LDCh)
(Application transitoire : art. 2 à 8 ODCh)

Sont concernés par l’interdiction (art. 20 en liaison avec l’art. 56 LDCh) :

1. Les détenteur/trices habituel/les de pitbulls et de chiens croisés avec des chiens de type pitbull.
   Les personnes qui possèdent avant le 1 juillet 2007 un chien de type pitbull ou un chien issu de croisement avec un chien de type pitbull déclarent leur animal au Service dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le Service prend, dans les trois mois, les mesures prévues à l’article 27 LDCh. De tels chiens doivent dans tous les cas être castrés ou stérilisés, munis d’une puce électronique et tenus en laisse.
2. Les détenteurs/trices habituel/les de chiens issus de croisement avec des chiens de races figurant sur la liste selon l’art. 2 ODCh.
   Les personnes qui possèdent avant le 1 juillet 2007  un chien issu de croisement avec un chien figurant dans la liste selon l’art. 2 ODCh déclarent leur animal au Service dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le Service mène les enquêtes nécessaires et décide, dans les six mois, si une autorisation de détention peut être délivrée et quelles mesures doivent être prises selon l’article 27 LDCh.
3. L’autorisation de détenir les chiens interdits pourra être délivrée par le Service vétérinaire au terme, notamment, d’une évaluation de conductibilité et lors que tous les documents exigés sont à sa disposition.
4. Si les chiens ne sont pas déclarés avant le 1 octobre 2007, les personnes contrevenantes pourront être  condamnées à l’amende par les autorités pénales compétentes.

Liste de races arrêtée par le Conseil d’Etat (art. 2 ODCh) :
American stattfordshire terrier ; boerbull (boerboel) ; bull terrier ; cane corso italiano (chien de cour italien) ; dobermann ; dogo argentino (dogue argentin) ; dogo canario (dogue des Canaries) ; fila brasileiro ; mastiff ; mastin espanol (mâtin espagnol) ; mastino napoletano (mâtin napolitain) ; rottweiler ; staffordshire bull terrier ; tosa.

Les détenteur/trices possédant plusieurs chiens interdits doivent remplir pour chaque chien un formulaire officiel d’annonce et demande de détention de chien interdit.