C'est la navigation pour le screenreader. L'accesskey pour la navigation des thèmes est le chiffre 0. L'accesskey pour la navigation générale (langue, carte du site etc.) est le chiffre 1. L'accesskey pour la navigation principale est le chiffre 2. L'accesskey pour le contenu des pages est le chiffre 3.

Contact | Carte du site | Français

Service vétérinaire

Organisation	Thèmes A-Z

Actualités Grippe aviaire Hygiène des viandes Chiens Agressions et morsures Loi sur la détention des chiens Patente de commerce de chiens Annuaire

Vous êtes ici: Accueil  > Chiens  > Patente de commerce de chiens Patente de commerce de chiens Patente - Commerce de chiens   Défintion du commerce: Par commerce, il faut entendre l’achat et la vente professionnels de chiens. Un élevage pur avec vente consécutive de chiots ne représente pas une vente professionnelle. Un critère essentiel est la volonté d’obtenir le revenu ou une partie du revenu par l’activité. La valeur indicative pour déterminer le caractère professionnel d’un commerce est la vente de plus de 20 chiens par année. Début de la Page Imprimer Plus grand RSS Conditions d'utilisation

Télécharger Feuille explicative 7   PDF (11 kb) Formulaire officiel de demande   PDF (15 kb)

Service vétérinaire (SVet) Chemin de la Madeleine 1, CH-1763 Granges-Paccot Tél: +41 (0) 26 305 80 00, Fax: +41 (0) 26 305 80 09 Contact Page modifiée le 02.12.2009, 09:01