L'absence de normes fédérales en matière de ventilation des fumoirs exige une nouvelle analyse de la situation fribourgeoise

La Direction de la santé et des affaires sociales du canton de Fribourg (DSAS) a pris connaissance de la date d’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et de l’ordonnance y afférente, transmise par la Confédération mercredi 28 octobre 2009. Si la DSAS salue une décision plus rapide que prévu – les dernières informations reçues de la Confédération prévoyaient une décision du Conseil fédéral au plus tôt en décembre 2009 ou janvier 2010 –, elle s’étonne néanmoins de l’absence de normes concernant la ventilation des fumoirs.

La DSAS avait approuvé dans les grandes lignes le projet d’ordonnance fédérale soumis à consultation des cantons en juin 2009, qui définissait entre autres les normes de ventilation applicables aux fumoirs. Parallèlement, le Conseil d’Etat du canton de Fribourg avait publié en juin 2009 les dispositions d’application de la loi sur la santé fribourgeoise concernant l’interdiction de fumer dans les établissements publics.
 
Pour rappel, la loi fribourgeoise permet la création de fumoirs. Il s’agit de pièces fermées, dotées d’une ventilation efficace et adéquate, dûment signalées et qui ne se trouvent pas sur un lieu de passage. Aucun service n’y est possible et l’accès y est interdit aux jeunes de moins de 16 ans. Le Conseil d’Etat a fixé la grandeur des fumoirs à un tiers de la surface de l’établissement, mais au maximum à 60m2.
 
Dans un souci de cohérence et en l’absence de normes claires au niveau suisse, le Conseil d’Etat avait décidé de ne pas édicter de normes techniques pour la ventilation de ces pièces et d’attendre les dispositions édictées par la Confédération. Ceci pour éviter que les fumoirs installés selon des normes «fribourgeoises» doivent par la suite être modifiés par les établissements pour correspondre aux normes fédérales.
 
Or, l’absence des normes fédérales concernant la ventilation des fumoirs demande une nouvelle analyse de la situation. La DSAS soumettra au plus vite au Conseil d’Etat une proposition de normes de ventilation, laquelle complètera les dispositions d’application de la loi fribourgeoise.
 
Concrètement, les modalités fixées pour la mise en pratique des fumoirs restent inchangées. Ainsi, les responsables d’établissements de restauration peuvent ouvrir des fumoirs provisoires jusqu’à fin 2009. Ils auront ensuite jusqu’à fin 2010 pour les rendre conformes aux normes de ventilation cantonales. Par contre, les fumoirs ouverts dès le 1er janvier 2010 devront immédiatement correspondre à ces normes cantonales. La DSAS, en collaboration avec Gastro Fribourg, prévoit une information des restaurateurs durant le mois de décembre 2009.
 
Pour rappel, l’interdiction de fumer dans tous les établissements ouverts au public, y compris les établissements de restauration, sera effective dès le 1er janvier 2010.
 

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