Conformément aux nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l’agriculture et de l’ordonnance fédérale sur la viticulture et l’importation de vin, récemment entrées en vigueur, les cantons se voient principalement confirmer, respectivement attribuer, les compétences propres suivantes : l’autorisation de plantation et de reconstitution des nouvelles vignes ; la gestion du cadastre viticole cantonal ; les exigences spécifiques des appellations d’origine contrôlée (AOC) pour les vins produits dans le canton.
Ces modifications du droit fédéral ont ainsi rendu nécessaire l’adaptation d’abord du règlement cantonal sur l’agriculture et des dispositions, de nature plus technique, qui sont déléguées par ce règlement à la Direction en charge de la viticulture, à savoir la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF).
La DIAF, dans une nouvelle ordonnance sur la vigne et le vin, a ainsi d’abord fixé que la plantation de nouvelles vignes, destinées à la production de vin, ne pouvait en principe être autorisée que dans la zone vinicole définie selon la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC). Des exceptions hors zone vinicole sont possibles. En revanche, aucune autorisation n’est requise pour toute nouvelle plantation de vignes d’une surface inférieure à 100 m2 dont le produit est destiné à des besoins privés.
En ce qui concerne le cadastre viticole, l’ordonnance de la DIAF confirme qu’il est établi sur les données du cadastre et du registre foncier. Ainsi, une fiche est établie pour chaque bien-fonds inscrit au registre foncier qui comprend les données essentielles à la gestion des cépages, des quantités de production, ainsi que la mention quant à la destination de la production sous la forme de raisin de table ou de vin.
Enfin, cette ordonnance fixe les normes minimales en matière de désignation des vins. Il est rappelé à cet égard que la Confédération prévoit, dans la loi sur l’agriculture, que les vins sont classés en trois catégories : à savoir les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC), les vins de pays et les vins de table. L’ordonnance cantonale sur la vigne et le vin fixe uniquement les exigences spécifiques cantonales en matière d’AOC, les exigences étant fixées par la Confédération pour les autres catégories.
Seules les appellations « Vully, appellation d’origine contrôlée » et « Cheyres, appellation d’origine contrôlée » sont reconnues, comme déjà actuellement. Quant aux exigences spécifiques cantonales en matière de quantité et de qualité, elles seront fixées chaque année par la DIAF.
Pour le contrôle des exigences organoleptiques (caractère sensoriel des vins), une commission de dégustation sera constituée à cet effet. Elle se composera de professionnel-le-s de la vigne, de l’œnologie et de la gastronomie.
Fichier(s):
DIAF09026P_Ord_DIAF_vigne_vin.pdf
(114 KB)
DIAF09025P_Ord_DIAF_Commission_dégustation.pdf
(87 KB)
2009_108_f_Ordonnance_modifiant_RAgri.pdf
(92 KB)
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