Aucune demande de référendum n'ayant été annoncée à l'échéance du délai fixé au 26 octobre, le Conseil d'Etat a promulgué la loi du 9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux documents (LInf). Il a fixé au 1er janvier 2011 son entrée en vigueur, délai qui devrait permettre aux instances concernées de préparer sa mise en œuvre dans de bonnes conditions.
Une étude préparatoire a en effet montré que les mesures à prendre par le Conseil d'Etat, l'administration cantonale, le pouvoir judiciaire, le Grand Conseil et les communes en vue de l'entrée en vigueur de la loi sont conséquentes. Il s'agira de définir les mesures concrètes à prendre par l'administration et les autorités concernées, de rédiger et adopter la réglementation d'exécution, d'organiser et mettre en place l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données, de mettre en place le registre des intérêts, et d'organiser l'information et la formation des collaborateurs sur la mise en œuvre de la loi.
Dans son arrêté de promulgation, le Conseil d'Etat a décidé de faire entrer en fonction la Commission de la transparence et de la protection des données le plus rapidement possible.
Cette dernière devrait être désignée par le Grand Conseil dans le courant du printemps afin de pouvoir donner son préavis sur le projet de dispositions d'exécution et sur la nomination du/de la préposé(e) à la transparence. Cette nouvelle commission remplacera l'actuelle commission de la protection des données.
Pour l'administration cantonale, le volet information d’office est déjà régi par l'Ordonnance sur l'information. Les changements apportés par la nouvelle loi concerneront donc essentiellement la question de l'accès aux documents. Il en ira bien différemment des communes pour lesquelles les changements induits par la loi seront très importants.
La thématique de l'information et de la transparence sera rattachée à la Chancellerie d’Etat. Il en ira de même pour l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données. Le volet politique sera assuré par le Directeur de la DIAF jusqu'à l’entrée en vigueur de la loi, puis par la présidence du Conseil d'Etat.
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